Vérifie Moi - Conditions générales de vente

 # Conditions Générales de Vente - Vérifie Moi

*Dernière mise à jour : 5 janvier 2025*

## 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application mobile VerifMoi et la souscription aux services premium proposés par l'application.

## 2. Éditeur de l'Application

VerifMoi est éditée par CALMA

3 rue Gutenberg 91630 Guibeville

supparchikeo30@gmail.com

## 3. Description des Services

### 3.1 Version Gratuite

- 1 scan de sécurité par trimestre

- Historique limité à 24 heures

- Fonctionnalités de base de vérification de sécurité

### 3.2 Version Premium

- Scans de sécurité illimités

- Export PDF des rapports

- Surveillance en temps réel

- Historique de 90 jours

- Sans publicité

- Scan de ports avancé

- Notifications push

- Widgets

## 4. Tarifs et Abonnements

### 4.1 Options d'Abonnement

- **Mensuel** : 2,99 € / mois

- **Annuel** : 29,99 € / an (économie de 17%)

- **À vie** : 49,99 € (paiement unique)

### 4.2 Essai Gratuit

- Durée : 3 jours

- Limité à une utilisation par appareil

- Conversion automatique en abonnement mensuel à la fin de la période d'essai sauf annulation

## 5. Paiement et Facturation

### 5.1 Modalités de Paiement

- Les paiements sont effectués via l'App Store d'Apple

- Le montant est débité sur votre compte iTunes lors de la confirmation de l'achat

- Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation

### 5.2 Renouvellement Automatique

- Le renouvellement est effectué 24 heures avant la fin de la période en cours

- Le compte sera facturé au tarif de l'abonnement choisi

- La gestion des abonnements s'effectue dans les paramètres de votre compte App Store

## 6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, en téléchargeant et utilisant l'application, vous reconnaissez renoncer expressément à ce droit pour les contenus numériques.

## 7. Annulation et Résiliation

### 7.1 Annulation de l'Abonnement

- L'annulation peut être effectuée à tout moment via les paramètres de votre compte App Store

- L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours

- Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période en cours

### 7.2 Résiliation par l'Éditeur

Nous nous réservons le droit de résilier votre accès en cas de :

- Violation des présentes CGV

- Utilisation frauduleuse ou abusive de l'application

- Non-paiement

## 8. Propriété Intellectuelle

- VerifMoi et tous ses contenus sont protégés par le droit d'auteur

- Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite

- Les marques mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs

## 9. Responsabilités

### 9.1 Limitations

- VerifMoi est un outil d'aide à la vérification de sécurité

- Les résultats fournis sont indicatifs et ne garantissent pas une sécurité absolue

- L'utilisateur reste responsable de la sécurité de ses appareils

### 9.2 Exclusions

Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

- Dommages indirects liés à l'utilisation de l'application

- Interruptions temporaires du service

- Incompatibilité avec certains appareils

## 10. Protection des Données

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, consultable sur notre site web.

## 11. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

## 12. Droit Applicable et Litiges

### 12.1 Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

### 12.2 Règlement des Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

## 13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous à :

supparchikeo30@gmail.com

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*En utilisant VerifMoi, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.*