ASSURDECLIC - CGV

  # CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

  ## Application mobile AssurDéclic


  ### ARTICLE 1 - OBJET

  Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV-U) régissent l'utilisation de l'application mobile

  "AssurDéclic" éditée par [VOTRE NOM/SOCIÉTÉ].


  ### ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE

  AssurDéclic est une application mobile d'aide à la déclaration de sinistres permettant :

  - La création de déclarations de sinistres guidées

  - L'évaluation automatisée des dégâts via intelligence artificielle

  - L'export de documents PDF

  - La mise en relation avec des professionnels


  ### ARTICLE 3 - ABONNEMENTS


  #### 3.1 Plan Gratuit

  - 1 déclaration de sinistre par mois

  - Fonctionnalités de base


  #### 3.2 Plan Premium

  - **Mensuel** : 4,99€/mois

  - **Annuel** : 54,99€/an (soit 2 mois offerts)

  - Déclarations illimitées

  - Export PDF illimité

  - Support prioritaire


  ### ARTICLE 4 - PAIEMENT

  Les paiements sont traités via l'App Store d'Apple selon leurs conditions générales. Le renouvellement est automatique sauf

  résiliation.


  ### ARTICLE 5 - RÉSILIATION

  L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les paramètres de son compte App Store.


  ### ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

  Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible dans l'application.


  ### ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  AssurDéclic est un outil d'aide. L'utilisateur reste responsable de ses déclarations auprès de son assureur.


  ### ARTICLE 8 - CONTACT

  Support technique : supparchikeo30@gmail.com


  ### ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE

  Droit français

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